FRANCE ET BELGIQUE
Effective 1 Janvier 2022
Révisée le 11 Novembre 2024
VOUS POUVEZ COMPTER SUR NOUS. NOS PRODUITS. NOS SERVICES. NOS COLLABORATEURS.
La présente Garantie Steelcase Consommateur France, Luxembourg et Belgique s’applique exclusivement aux produits achetés par les Consommateurs auprès de Steelcase ou d’un Revendeur Steelcase Agréé. Cette garantie ne concerne que les produits livrés en France, Luxembourg et Belgique. Sans préjudice des garanties légales accordées par tout droit national, Steelcase S.A.S. (« Steelcase ») garantit que les produits de marque Steelcase® sont exempts de vices cachés de matériaux ou de fabrication durant la durée de validité de la garantie (en fonction des produits Steelcase concernés, comme explicité ci-dessous) sous réserve des exclusions et limites indiquées ci-dessous. Cette garantie est valable à partir de la date de livraison à l’Utilisateur Final et est transférable pour la période restante de la garantie. L’Utilisateur Final désigne le Consommateur qui achète un produit auprès de Steelcase ou auprès d’un Revendeur Steelcase Agréé pour son propre usage, et non pour la revente, recommercialisation ou distribution. La garantie reste valable si le produit est déplacé du pays d'achat initial uniquement vers un autre pays de l'Union européenne, le Royaume-Uni ou la Suisse et n’est plus valable si le produit a été déplacé dans un pays ou une région autre que ceux mentionnés précédemment. Steelcase s’engage à réparer ou remplacer par un produit comparable, au choix de Steelcase et sans frais (pour les matériaux et composants), tout produit, pièce ou composant qui connaît une défaillance dans les conditions normales d’utilisation. S’il n’est pas possible commercialement de réparer ou remplacer le produit, Steelcase proposera un dédommagement sous forme de remboursement ou d’avoir.
CHAISES DE BUREAU
Reply Air, Steelcase Series 1, Steelcase Series 2, Think, Amia, Leap, SILQ, Gesture, Please, Please Air, Steelcase Karman
BUREAUX
Ottima Portico, Solo Sit-to-Stand
OUTILS DE PERFORMANCE
Lampe Steelcase Eclipse
Les pièces de rechange sont couvertes pour une période de 2 ans ou pour la période restante de la garantie d’origine, si celle-ci est plus longue.
Les produits Steelcase achetés auprès d’un revendeur agréé Steelcase mais qui ne figurent pas dans la liste ci-dessus sont couverts par les garanties indiquées ci-dessous :
1. PRODUITS GLOBAUX STEELCASE
Un « produit global » est un produit fabriqué dans deux régions géographiques ou plus (Amériques, Europe, Moyen-Orient et Afrique et/ou Asie-Pacifique). Si vous avez besoin d’informations supplémentaires, veuillez contacter le revendeur agréé Steelcase auprès duquel vous avez effectué votre achat.
SIÈGES
BUREAUX, BANCS, ÉCRANS ET RANGEMENTS
FINITIONS
Les pièces de rechange sont couvertes pour une période de 2 ans ou pour la période restante de la garantie d’origine, si celle-ci est plus longue.
2. PRODUITS RÉGIONAUX STEELCASE (EUROPE, MOYEN-ORIENT ET AFRIQUE)
Un « produit régional » est un produit fabriqué uniquement dans une région géographique (Amériques, Europe, Moyen-Orient et Afrique ou Asie-Pacifique). Si vous avez besoin d’informations supplémentaires, veuillez contacter le revendeur agréé Steelcase auprès duquel vous avez effectué votre achat.
SIÈGES
BUREAUX, BANCS, ÉCRANS ET RANGEMENTS
FINITIONS
Les pièces de rechange sont couvertes pour une période de 2 ans ou pour la période restante de la garantie d’origine, si celle-ci est plus longue.
LA GARANTIE NE COUVRE PAS LES DÉFECTUOSITÉS PRODUITS, DOMMAGES, CASSES OU PERTES LIÉS :
LA GARANTIE NE COUVRE PAS :
Les variations des matériaux de revêtement (par exemple tenue de la couleur, de la patine des surfaces ébénisterie ou assortiment de la veinure, de la texture et du coloris dans des substrats ou lots dissemblables).
RECOURS EXCLUSIFS PRÉVUS PAR LA PRÉSENTE GARANTIE :
En vertu de cette garantie limitée, si un produit s’avère défectueux dans les conditions normales d’utilisation en raison de vices de matériaux ou de fabrication, Steelcase s’engage à (i) réparer ou, au choix de Steelcase, remplacer le produit visé sans frais avec un produit neuf ou reconditionné ayant une fonction, des performances et une qualité comparables ou (ii) à effectuer un remboursement ou un avoir du prix d’achat du produit concerné si, à la discrétion de Steelcase, la réparation ou le remplacement n’est pas possible commercialement ou ne peut pas être effectué à temps.
Steelcase se réserve le droit de demander un retour des produits défectueux avant leur remplacement.
SANS PRÉJUDICE DES GARANTIES LÉGALES ACCORDÉES PAR TOUT DROIT NATIONAL, LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE CONSTITUE L’UNIQUE RECOURS EN CAS DE DÉFECTUOSITÉ DU PRODUIT ET AUCUNE GARANTIE CONTRACTUELLE EXPRESSE OU IMPLICITE N’EST FOURNIE, NOTAMMENT, DE MANIÈRE NON- EXHAUSTIVE, AUCUNE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UN BUT PARTICULIER. STEELCASE NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE IMMATERIEL, INDIRECT, SPÉCIFIQUE, PUNITIF OU INCIDENTEL.
COMMENT FAIRE SI VOUS SOUHAITEZ METTRE EN OEUVRE LA GARANTIE?
Pour faire une réclamation dans le cadre de cette garantie, merci de vous munir de la preuve d’achat initiale et contactez le Revendeur Steelcase Agréé auprès duquel le produit a été acheté à l'origine ou si le produit a été acheté directement auprès de Steelcase, le Service Relations Clients par courriel : shopfr@steelcase.com.
DISPOSITIONS LEGALES
Indépendamment de la présente garantie commerciale, s’appliquent, en tout état de cause, la garantie légale de conformité au contrat visée par les articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du Code de la Consommation ainsi que la garantie des vices cachés visée aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.
Article L 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L 217-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui- ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Article L 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648, al.1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
APPLICABLE UNIQUEMENT POUR LA FRANCE
1. PRÉAMBULE
Soucieuse de répondre à une demande des consommateurs souhaitant adopter une gestion plus vertueuse de leurs produits, Steelcase S.A.S (ci-après « Steelcase ») a élaboré un programme dénommé « Circular by Steelcase » visant à reconditionner des sièges Steelcase suivant le processus ci-dessous.
Steelcase garantit que chaque Produit Reconditionné :
2. DÉFINITIONS
Un « Acheteur » désigne le consommateur qui acquiert le Produit Reconditionné auprès de Steelcase ou d’un Revendeur Steelcase Agréé pour son propre usage, à l’exclusion de toute revente, remise sur le marché ou distribution.
Les « Conditions Normales d’Utilisation d’un Produit Reconditionné » signifient l’usage du produit en conformité avec (i) toutes les lois et tous les règlements applicables (y compris, de manière non-exhaustive, les réglementations applicables à la construction et/ou à l’installation électrique) et (ii) en conformité avec les recommandations du fabricant.
Un « Produit Reconditionné » désigne un produit d’occasion au sens de l’article L321-1 du Code de commerce, récupéré par Steelcase ou par un Revendeur Steelcase Agréé, puis soumis au processus de reconditionnement du programme Circular By Steelcase dont les étapes sont décrites en article 1.
Un « Revendeur Steelcase Agréé » désigne tout concessionnaire (i) dûment autorisé par Steelcase à vendre le Produit Reconditionné, (ii) et légalement autorisé à exercer une activité commerciale dans le territoire où est vendu le Produit Reconditionné.
Les présentes ont pour objet de définir les conditions et les modalités de garantie des Produits Reconditionnés.
3. TERMES DE LA GARANTIE
3.1. La présente garantie Circular by Steelcase s’applique aux Produits Reconditionnés livrés en France métropolitaine.
Conformément à l’article 217-3 du code de la consommation, la garantie légale de conformité et des vices cachés est de deux (2) ans. Cette garantie est valable à compter de la date de livraison du Produit Reconditionné à l’Acheteur Secondaire. Elle est transférable à un tiers.
3.2. La garantie originale du fabricant Steelcase n’est plus valable pour les Produits Reconditionnés et est remplacée par la présente garantie Circular by Steelcase.
3.3. Steelcase s’engage à réparer ou remplacer le Produit Reconditionné, pièce ou composant qui connaît une défaillance dans les Conditions Normales d’Utilisation d’un Produit Reconditionné. En particulier, elle s’engage dans les conditions suivantes à :
SANS PREJUDICE DES GARANTIES LEGALES ACCORDEES PAR TOUT DROIT NATIONAL AUX ACHETEURS, LA PRESENTE GARANTIE CONSTITUE L’UNIQUE RECOURS EN CAS DE DEFECTUOSITE DU PRODUIT RECONDITIONNE ET AUCUNE GARANTIE CONTRACTUELLE EXPRESSE OU IMPLICITE N’EST FOURNIE, NOTAMMENT, DE MANIERE NON-EXHAUSTIVE, AUCUNE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITE MARCHANDE ET D’ADEQUATION A UN BUT PARTICULIER.
3.4. Exclusion de garantie
La garantie ne couvre pas :
3.5. Traitement de la garantie
Pour faire une réclamation au titre de cette garantie, veuillez vous munir de la preuve d’achat du Produit Reconditionné et contacter Steelcase S.A.S, Espace Européen de l’Entreprise, 1 Allée d’Oslo, BP 40033, Schiltigheim, 67012 Strasbourg Cedex, France, Tel +33 (0) 3 88 13 30 30, ou le Revendeur Steelcase Agréé auprès duquel le Produit Reconditionné a été acheté.
Steelcase se réserve le droit de demander un retour du Produit Reconditionné défectueux avant de remédier à la défectuosité.
3.6. Loi applicable – litige
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
En cas de différend, l’Acheteur Initial ou Secondaire peut tout d’abord contacter Steelcase afin de rechercher une solution amiable.
A DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE, TOUT LITIGE, CONTESTATION OU DIFFICULTE DE TOUTE NATURE INTERVENANT DANS LE CADRE DES RELATIONS ENTRE STEELCASE ET L’ACHETEUR NOTAMMENT CEUX RELATIFS AUX PRESENTES SERA DEFINITIVEMENT ET EXCLUSIVEMENT TRANCHE PAR LES COURS ET TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE STRASBOURG NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCES OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES OU EN REFERE OU REQUETE.
DISPOSITIONS PROPRES AUX ACHETEURS SECONDAIRES CONSOMMATEURS RESIDANTS EN FRANCE
En vertu de l’article L111-1 du code de la consommation, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens, le professionnel communique au consommateur de manière lisible et compréhensible notamment les informations relatives aux garanties légales et à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles.
Ainsi, le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
1. Garantie légale de conformité prévue au code de la consommation :
Le code de la consommation encadre la garantie légale de conformité aux dispositions suivantes :
L217-4 du code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
Article L217-5 du code de la consommation :
« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »
Article L217-12 du code de la consommation :
« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »
Article L217-16 du code de la consommation :
« Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques. »
Le consommateur a le droit, en cas de défaut de conformité constaté en violation des dispositions précitées, de solliciter la réparation ou le remplacement du Produit.
Afin de permettre la mise en conformité, le Consommateur s’engage à mettre à disposition du vendeur le Produit.
En cas d’impossibilité de réparation ou de remplacement du Produit en application des dispositions de l’article L.217-8 du code de la consommation, le Consommateur a le droit à une réduction de prix ou à la résolution du contrat.
L’article L217-14 du code de la consommation prévoit que « Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix. »
2. Garantie des vices cachés prévue par le code civil :
Article 1641 du code civil prévoit :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
L’article 1648 du code civil prévoit :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
3. Médiation
Avant de saisir la juridiction compétente, le Consommateur doit écrire par courrier recommandé avec accusé de réception à Steelcase, à l’adresse suivante : Steelcase, S.A.S, Espace Européen de l’Entreprise 1 Allée d’Oslo, BO 40033, Schilitigheim, 62012 Strasbourg Cedex.
Et saisir ensuite le médiateur de FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 – https://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite du Consommateur vis-à-vis de Steelcase, le Service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaitre les modalités de saisine du Médiateur, cliquez ici : https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur-2/#msdynttrid=BgKGS5Erl5Yf2Cic9UXvsEyUZpTmJpoYyftmUNWm8kg.
Par ailleurs, la Commission Européenne a mis en place une plateforme des Règlement en Ligne des litiges facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.