FRANCE, LUXEMBOURG ET BELGIQUE
Effective 1 Janvier 2022
Révisée le 16 Novembre 2023
VOUS POUVEZ COMPTER SUR NOUS. NOS PRODUITS. NOS SERVICES. NOS COLLABORATEURS.
La présente Garantie Steelcase Consommateur France, Luxembourg et Belgique s’applique exclusivement aux produits achetés par les Consommateurs auprès de Steelcase ou d’un Revendeur Steelcase Agréé. Cette garantie ne concerne que les produits livrés en France, Luxembourg et Belgique. Sans préjudice des garanties légales accordées par tout droit national, Steelcase S.A.S. (« Steelcase ») garantit que les produits de marque Steelcase® sont exempts de vices cachés de matériaux ou de fabrication durant la durée de validité de la garantie (en fonction des produits Steelcase concernés, comme explicité ci-dessous) sous réserve des exclusions et limites indiquées ci-dessous. Cette garantie est valable à partir de la date de livraison à l’Utilisateur Final et est transférable pour la période restante de la garantie. L’Utilisateur Final désigne le Consommateur qui achète un produit auprès de Steelcase ou auprès d’un Revendeur Steelcase Agréé pour son propre usage, et non pour la revente, recommercialisation ou distribution. La garantie reste valable si le produit est déplacé du pays d'achat initial uniquement vers un autre pays de l'Union européenne, le Royaume-Uni ou la Suisse et n’est plus valable si le produit a été déplacé dans un pays ou une région autre que ceux mentionnés précédemment. Steelcase s’engage à réparer ou remplacer par un produit comparable, au choix de Steelcase et sans frais (pour les matériaux et composants), tout produit, pièce ou composant qui connaît une défaillance dans les conditions normales d’utilisation. S’il n’est pas possible commercialement de réparer ou remplacer le produit, Steelcase proposera un dédommagement sous forme de remboursement ou d’avoir.
SIÈGES DE TRAVAIL
Reply Air, Steelcase Series 1, Steelcase Series 2, Think, Amia, Leap, SILQ, Steelcase Karman, Gesture, Please, Please Air
BUREAUX
Ottima Portico, Solo Sit-to-Stand
OUTILS DE PERFORMANCE
Lampe Steelcase Eclipse
LA GARANTIE NE COUVRE PAS LES DÉFECTUOSITÉS PRODUITS, DOMMAGES, CASSES OU PERTES LIÉS :
LA GARANTIE NE COUVRE PAS :
Les variations des matériaux de revêtement (par exemple tenue de la couleur, de la patine des surfaces ébénisterie ou assortiment de la veinure, de la texture et du coloris dans des substrats ou lots dissemblables).
RECOURS EXCLUSIFS PRÉVUS PAR LA PRÉSENTE GARANTIE :
En vertu de cette garantie limitée, si un produit s’avère défectueux dans les conditions normales d’utilisation en raison de vices de matériaux ou de fabrication, Steelcase s’engage à (i) réparer ou, au choix de Steelcase, remplacer le produit visé sans frais avec un produit neuf ou reconditionné ayant une fonction, des performances et une qualité comparables ou (ii) à effectuer un remboursement ou un avoir du prix d’achat du produit concerné si, à la discrétion de Steelcase, la réparation ou le remplacement n’est pas possible commercialement ou ne peut pas être effectué à temps.
Steelcase se réserve le droit de demander un retour des produits défectueux avant leur remplacement.
SANS PRÉJUDICE DES GARANTIES LÉGALES ACCORDÉES PAR TOUT DROIT NATIONAL, LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE CONSTITUE L’UNIQUE RECOURS EN CAS DE DÉFECTUOSITÉ DU PRODUIT ET AUCUNE GARANTIE CONTRACTUELLE EXPRESSE OU IMPLICITE N’EST FOURNIE, NOTAMMENT, DE MANIÈRE NON- EXHAUSTIVE, AUCUNE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UN BUT PARTICULIER. STEELCASE NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE IMMATERIEL, INDIRECT, SPÉCIFIQUE, PUNITIF OU INCIDENTEL.
COMMENT FAIRE SI VOUS SOUHAITEZ METTRE EN OEUVRE LA GARANTIE?
Pour faire une réclamation dans le cadre de cette garantie, merci de vous munir de la preuve d’achat initiale et contactez le Revendeur Steelcase Agréé auprès duquel le produit a été acheté à l'origine ou si le produit a été acheté directement auprès de Steelcase, le Service Relations Clients par courriel : shopfr@steelcase.com.
DISPOSITIONS LEGALES
Indépendamment de la présente garantie commerciale, s’appliquent, en tout état de cause, la garantie légale de conformité au contrat visée par les articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du Code de la Consommation ainsi que la garantie des vices cachés visée aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.
Article L 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L 217-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui- ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Article L 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648, al.1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »